Article 1 : GÉNÉRALITÉS
La vente est réputée formée à la signature préalable du devis par le client ou à défaut à
la réception d'un courriel confirmant les dates et lieux d'exécution
des prestations.
Le client faisant appel aux services du prestataire EJERI Jardins accepte
sans
réserve l’intégralité des clauses et conditions
suivantes :
Article 2 : MODALITÉS D’EXÉCUTION
Article 2-1 : Durée de la prestation
Toute prestation, réalisée à titre ponctuel ou régulier, à une durée
minimale de
deux heures.
Article 2-2 : Planification et modification des prestations
Le jour et l’heure de l’intervention sont convenus par téléphone
ou email entre le client
et le prestataire EJERI Jardins au moins 72 heures à l’avance sous réserve
de
disponibilité du personnel et de conditions météorologiques
satisfaisantes. La
prestation peut être modifiée ou annulée sans frais par simple appel téléphonique
au
moins 72 heures à l’avance. En cas d’annulation dans un délai inférieur à ces
72
heures, ou si l’intervenant ne peut effectuer la prestation du
fait du client, la prestation
est considérée comme due à hauteur d’une
heure au tarif habituel du client.
Article 2-3 : Exécution des prestations
En cas de dépassement du temps prévus au devis, pour quelques
raisons que ce soit,
une acceptation préalable du client est nécessaire à la
poursuite des travaux au
delà de ces heures. Dans le cas inverse, la prestation sera facturée au temps réel
passé.
Article 2-4 : Contrôle des prestations
Lors de chaque intervention, l’intervenant à domicile est tenu de présenter
au client un
bon de passage indiquant les horaires et la nature des travaux réalisés.
Une fiche de
satisfaction peut être mise à la disposition du client afin d’évaluer le déroulement
et le
contenu de la prestation dans le but d’améliorer le service rendu et d’obtenir l’entière
satisfaction du client.
Article 2-5 : Les intervenants à domicile
Les intervenants à domicile sont salariés du prestataire
EJERI Jardins. Leur emploi du
temps est établi par la société et ne peut en aucun cas être modifié directement
par le
client. Les intervenants ne peuvent recevoir du client aucune délégation
de pouvoir sur
ses avoirs, biens ou droits, toute donation, tout dépôt
de fonds, bijoux ou valeurs.
Article 3 : FACTURATION ET RÈGLEMENT
Article 3-1 : Prestations ponctuelles
Après chaque intervention, le service comptable du prestataire EJERI Jardins établit
une facture payable au comptant cinq jours après sa réception
par virement bancaire,
chèque bancaire ou postal à l’ordre du prestataire EJERI Jardins ou par Chèque
Emploi Service Universel (CESU) pré financé.
Article 3-2 : Prestations programmées
Le client choisit le rythme de paiement de sa formule : paiement mensuel
ou après
chaque intervention. A la fin de chaque prestation, l’intervenant
remplira et remettra au
client un bon de passage signé, mentionnant le nombre d’heures effectuées
et la
nature des travaux réalisés. Dans le cas d'une formule « Forfaitaire »,
les heures
consommées seront décomptées du solde disponible et les heures non utilisées
seront reportées au crédit disponible. Le service administratif
du prestataire EJERI
Jardins éditera et enverra une facture au domicile du client
en fonction du rythme de
paiement choisi. Le règlement des sommes dues peut s’effectuer
par virement
bancaire, par chèque bancaire ou postal à l’ordre
de la SARL EJERI Jardins ou par
Chèque Emploi Service Universel (CESU) pré financé.
Article 4 : CONDITIONS TARIFAIRES
Nos conditions tarifaires sont établies du 1er janvier au 31 décembre de l’année
en
cours. Elles sont susceptibles d’être modifiées sans préavis
notamment en cas
d’évolution de la législation sociale ou fiscale ou de variations importantes du coût
des
fournitures consommables, notamment des hydrocarbures.
Article 5 : AGRÉMENT ET ATTESTATION FISCALE
Le prestataire EJERI Jardins est une société prestataire de services à domicile agréée
par l'État. Cet agrément permet à ses clients de bénéficier d’une réduction d’impôts
de
50% (cinquante pour cent) du montant des heures facturées et réglées l’année
précédente. Seules les factures acquittées ouvrent droit à la réduction d’impôt
précitée. Le prestataire EJERI Jardins s’engage à faire
parvenir au client une
attestation fiscale annuelle lui permettant cette déduction, définie à l’article
199
sexdecies du Code Général des Impôts. Ce montant est à reporter
sur la
déclaration de revenus au chapitre "Charge ouvrant droit à réduction d’impôts" – ligne
"emploi d’un salarié à domicile". Attention : les avantages fiscaux en vigueur à la
date de signature du contrat sont susceptibles d’êtres modifiés
par la loi de finances
en vigueur.
Article 6 : ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ CIVILE
Le prestataire EJERI Jardins déclare être assurée
pour les dommages corporels et/ou
matériels qui pourraient être causés par ses salariés
au domicile du client. Toute
réclamation devra être signalée dans un délai de 48 heures suivant l’exécution
de la
prestation, par courrier en recommandé avec accusé de réception.
Dans le cadre de la
procédure d’indemnisation, ce courrier devra décrire
les circonstances du sinistre et
être accompagné d’un justificatif de la valeur du bien endommagé.
Article 7 : ENGAGEMENT CLIENT
Pendant la durée d’exécution du contrat et un an après sa cessation, le client s’interdit,
sauf autorisation expresse du prestataire EJERI Jardins, d’employer de manière
directe ou indirecte tout salarié qui lui a été proposé par la société pour
effectuer des
prestations à son domicile, même si la sollicitation n’est par formulée par lui-même.
Toute dérogation à ce principe sera susceptible d’une action en concurrence déloyale
et sera portée devant le Tribunal de Grande Instance du lieu
de domiciliation du
prestataire EJERI Jardins.
Article 8 : RÉSILIATION DU CONTRAT
Le prestataire EJERI Jardins et le client sont libres de mettre fin
au contrat, par
courrier adressé en recommandé avec accusé de réception, en respectant un préavis
de 30 (trente) jours. Le non respect de ce préavis par le client entraînera
la facturation
des prestations habituellement consommées sur la période.
Article 9 : PÉNALITÉS DE RETARD
En cas d’impayé, quelque soit le motif, après notification écrite
au client par le
prestataire EJERI Jardins par lettre recommandée avec accusé de réception,
une
indemnité de 10 (dix) euros sera exigée en sus du montant nominal, augmentée
des
frais de débit facturés par l’établissement
bancaire du prestataire EJERI Jardins.
Dans le cas où le recouvrement amiable évoqué ci-dessus
demeure infructueux dans
un délai de quinze jours à partir de la date d’envoi
de la demande de recouvrement,
celui-ci sera fait par voie contentieuse. Les frais de mise en contentieux
facturés par le
prestataire de recouvrement seront ajoutés au débit du
client. Par ailleurs,
conformément à la loi du 31 décembre 1992, tout retard de paiement, même
partiel,
entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard à raison d’une
fois et
demie le taux d’intérêt légal en vigueur. Tout défaut de paiement entraînera
la
suspension immédiate de toutes prestations sans aucune indemnisation.
Article 10 : LITIGES ET CONTESTATION
Malgré tous les efforts du prestataire EJERI Jardins pour satisfaire
les attentes de ses
clients, il peut se présenter des situations où le client se déclare mécontent.
Dans ce
cas, celui-ci s’engage à régler la facture dès sa réception et à nous
faire parvenir par
écrit l’objet de sa réclamation dans les huit jours ouvrés suivant l’incident,
le cachet de
la poste faisant foi. Le service consommateur du prestataire EJERI Jardins
prendra
rapidement contact avec lui et mettra tout en oeuvre pour le satisfaire.
Article 11 : CAS DE FORCE MAJEURE
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution
des
obligations contractuelles du prestataire EJERI Jardins. Tout événement indépendant
du prestataire EJERI Jardins faisant obstacle à son fonctionnement
normal tel que
notamment grève du personnel, grève des moyens de transport,
maladie de son
personnel, conditions météorologiques défavorables (pluies, neige, sécheresse,
vents
violents...) sont considérés comme des cas de force majeur.
Le 01/01/2012 |
